Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet Mon COSENS, accessible à l’adresse https://moncosens.fr/site/ ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés.
Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Article 1 : Définitions
Association : L’association COSENS, domiciliée au 2 A Rue de Rome, 13001 Marseille, numéro SIRET 419 369 798 00030.
Client : Tout utilisateur qui navigue, prend connaissance ou sollicite un accompagnement devient client.
Données Clients : Les données personnelles communiqués par le Client sont protégés et font l’objet d’un article dans le présent document.
Service : Les services sont proposés par Mon COSENS sont disponibles sur le Site.
Site : Le site internet accessible à l’adresse https://moncosens.fr/site/ dont l’infrastructure a été développée par la Société Ouacom selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Utilisateur : L’utilisateur est une personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité ou au nom et pour le compte d’un tiers.

Article 2 : L’objet
Le présent document constitue les Conditions Générales d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. À toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Article 3 : L’acceptation et la modification
Le Service est proposé suivant les CGU, qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGU. Le Client est réputé voir accepté les CGU du simple fait de l’utilisation du Service.
Les CGU régissent les relations contractuelles entre l’Association et le Client.
Toute modification des CGU sera indiquée au Client, qui sera libre d’en refuser l’application et mettre fin à son inscription.
L’invalidité d’une disposition des CGU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait de ne pas se prévaloir des CGU n’équivaut aucunement à une renonciation de la part de l’Association.

Article 4: L’inscription au Service
L’inscription au Service est ouverte aux personnes physiques et morales, majeurs et capables, dans le cadre d’une activité professionnelle. Elle peut être faite au nom et pour le compte d’une autre personne professionnelle.
L’utilisation du Service sous-entend que le client s’inscrive préalablement et accepte les présentes conditions.
L’inscription est gratuite.
L’inscription se fait à partir des onglets « Coworking », « Couveuse « et « Je crée ma fiche ».
Lors de l’inscription, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir un certain nombre de données personnelles: nom et prénom du représentant et e-mail, activité professionnelle, et une photo d’identité.
Toutes ces informations permettent à l’Association de prendre contact avec le Client afin de lui proposer une prestation de services adaptée.
Bien évidemment, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et précises. À défaut, il s’engage à être seul responsable des éventuels erreurs lors de la saisie des informations.
L’Association n’est pas tenue responsable au cas où elle n’aurait été avisée d’un changement de situation ou d’informations erronées concernant son Client.

Chaque compte Client est personnel et ne peut être partagé.
Au moment de la création du compte client, le responsable du traitement fournit au Client un Mot de passe dont il n’aura plus accès une fois délivré.
La perte du mot nécessitera que le Client crée un nouveau mot de passe.
Les services proposés par COSENS à son client ne peuvent être partagés à une tierce personne. L’Association se réserve le droit d’engager une action à l’encontre de toute personne qui essaiera d’utiliser frauduleusement les services de l’Association ou de tirer profit de manière frauduleuse et déloyale.

Article 5 : Les données personnelles
En accord avec notre politique de confidentialité, nous collectons des données d’usage à des fins de facturation et de comptabilité ainsi que pour renforcer et améliorer nos produits, notre contenu et l’expérience utilisateur.
Le Client accepte de figurer sur la liste de la communauté de l’Association afin d’améliorer la pertinence de ses services, Aussi, l’Association s’engage à ne pas enregistrer des données qui ne seraient pas utiles à l’accès aux services.

En application des dispositions de la loi informatique et libertés :

– l’Association s’engage à n’utiliser les Données Personnelles du Client que pour les strictes finalités du Service et donc ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant le Client sans son accord préalable.

– le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : 2 A Rue de Rome, 13001 Marseille.
Ainsi, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limi-tation, (v) de portabilité des données le cas échéant et (vi) d’opposition au traitement en s’adressant via au DPO [email protected] ou bien à l’adresse suivante [email protected], sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

Les données seront conservées pour les besoins des Services, soit 2 ans sous réserve que le Client demande expressément au responsable du traitement la suppression de ses données personnelles de la base de données.

Article 6 : Nos services (COUVEUSE/FORMATION/COWORKING)
Le Service consiste à accompagner les porteurs de projets en leur permettant l’accès à une Couveuse, à des espaces de Coworking et une assistance dans leur développement de leur structure.

Dans le pôle Couveuse, le Client peut développer son projet d’entreprise via un accompagnement individuel, une formation en entrepreneuriat, des rencontres avec des experts et l’accès au Coworking.

Dans le pôle Coworking, le Client peut avoir accès des espaces de partage consistant à des postes de travail, l’accès à des salles de formation équipées, et des salles de réunion.

L’espace de Coworking favorise les échanges entre les entrepreneurs.

COSENS dispose des formations certifiées qualité par l’AFNOR en entrepreneuriat qui permet ainsi aux entrepreneurs d’acquérir davantage de compétences.

L’accès au Service ne se fait qu‘en présentiel et la prise de contact peut se faire sur la plateforme ou en appelant directement au numéro suivant : 04 91 59 82 80.
Le Service proposé est constitué d’éléments gratuits tel que l’onglet Actualité.
Il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur le site pour accéder au contenu gratuit.
Enfin, COSENS favorise l’établissement d’événements à caractère professionnel, à savoir : réunions, formations, séminaires, conférences, conférences de presse.

Articles 7 : La propriété des données clients
Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles confiées. A l’exception des Données Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de l’Association. L’Association ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
Le Client accepte de céder temporairement ses photographies prises dans le cadre des activités proposées et autorise l’Association à fixer son image et à la reproduire et/ou représenter à des fins de communication institutionnelle sur les réseaux sociaux, sur les supports papiers et/ou vidéos.

Article 8 : Confidentialité des données clients
L’Association s’engage à ne pas utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, sauf autorisation expresse du Client.
Le Client reste propriétaire des fichiers et textes confiés à l’Association.
Les CGU ne confèrent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, excepté les droits limités requis pour l’exécution du Service.

Article 9 : La validité et la protection des données clients
L’Association s’engage à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage, et du traitement des données personnelles, notamment en limitant la conservation des données sur la plateforme et/ou en les conservant sur des plateformes plus sécurisées.

Article 10 : Les droits d’auteur
Le contenu du site moncosens.fr et les programmes informatiques, produits, éléments graphiques d’interface, logo ou des autres éléments relatifs au Service sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. L’Association COSENS est seule titulaire des droits d’auteur.
Par conséquent, le contenu est protégé et ne peut être reproduit ou modifié sans l’autorisation écrite préalable de l’Association, et ce, quel que soit la forme et le moyen.
Le Client ne peut ni copier, ni modifier, et encore moins transmettre ou créer des produits dérivés de l’Association COSENS.
À noter que l’accès au Service repose sur une licence gratuite à la différence du contenu du site et produits associés au Services et à la marque COSENS, qui ne peuvent être utilisés sans l’autorisation écrite de l’Association.
Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et pour tout pays, y compris après la résiliation du contrat.

Article 11 : La résiliation
Le Client peut à tout moment résilier le Service, sans préavis et sans justification.
Il suffit d’informer l’Association par courrier ou courriel.
En cas de résiliation, l’Association procédera à la suppression des données clients dans un délai d’un mois. L’Utilisateur peut à tout moment mettre un terme à l’utilisation du Site en se désinscrivant dans l’espace prévu à cet effet ou en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Article 12 : L’utilisation du service
Le Client doit s’assurer de savoir utiliser le Service avant de procéder à la saisie des informations.
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il est fait du site. L’Association ne serait être responsable d’un défaut de fonctionnement du Service suite à une mauvaise manipulation du Client.
En cas d’usage anormal du Service, l’Association se réservera le droit de résilier l’adhésion.

Article 13 : La maintenance
Le site peut être interrompu momentanément suite à des opérations de maintenance ou de mises à jour.
En cas d’interruption momentanée, le responsable du traitement avisera les Clients dans les plus brefs.
Le Client est néanmoins tenu de prendre régulièrement connaissance des mises à jour apportées au site.

Article 14 : Les obligations et la responsabilité de l‘Association
L’Association peut résilier et sans délai l’inscription de tout Client dès lors que ce dernier ne respecterai pas les présentes conditions générales. La résiliation se fera par notification électronique et ne donnera pas lieu à réparation du manquement.
L’Association ne peut engager sa responsabilité en cas de mauvaise utilisation de Service par le Client, de vol d’informations de connexion ou de dysfonctionnement du Service en lien avec un tiers ou à évènement échappant à son contrôle.
L’Association ne peut engager sa responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités.
La responsabilité de l’Association est limitée aux montants qu’elle perçoit, au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.
L’Association ne peut être tenue responsable : du contenu données clients et du non-respect, par les opérateurs de réseaux internet et fournisseurs d’accès, des obligations inhérentes à la réception des données.
L’Association n’est soumise qu’à une obligation de moyens.
En cas de contestation, l’Association s’engage à répondre au Client dans les plus brefs délais.

Article 15 : Les obligations et la responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des données qu’il aura délivré à l’Association, des informations transmises, de leur exploitation, de leur mise à jour et de tous les fichier diffusés.
Le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations qu’il transmet et s’interdit de reproduire, modifier, ou de diffuser le Service.
Il appartient au Client de vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits des tiers. Il devra en obtenir seul les autorisations nécessaires et garantir l‘Association contre tout recours des tiers.
Le Client s’engager à respecter les droits des tiers, les droits de propriété intellectuelle et propriété industrielle.
L’Association n’est pas responsable du contenu des informations transmises par le Client sur la plateforme, ni des contenus diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour.
Le Client ne peut utiliser le Service pour le mettre à disposition des tiers tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits d’auteur.
L’Association n’est pas tenue d‘avertir le Client sur les risques encourus en matière de violation des droits d’auteur et des conséquences juridiques qui peuvent en découler. Il en est de même concernant les activités illicites sur le Service.
L’Association ne serait être responsable solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition du public par le Client.
Le Client ne pourra utiliser le Service à des fins illicites ou illégales telles que le spamming ou intrusion.
Dans ce présent cas, l’Association pourra résilier le contrat le liant avec le Client, immédiatement, sans préjudice donnant droit à réparation.
Le Client ne peut divulguer une information relative au Service, car chaque information est confidentielle et fait l’objet de secret professionnel.
L’Association pourra, à tout moment, contrôler l’usage que fait le Client du Service mis à sa disposition.
Le Client est responsable du matériel mis à sa disposition. Aussi, il sera de le restituer en bon état de marche.
La location comprend la salle souhaitée avec la fourniture du mobilier (tables, chaises, paperboard, écran vidéo, vidéo projecteur) installé selon les souhaits du preneur, la fourniture de l’Internet sans-fil, la fourniture des fluides (eau, électricité, chauffage ou climatisation) et la fourniture d’eau (bombonne d’eau).
Toutes les prestations supplémentaires (boissons variées, pause petit-déjeuner, pause gourmande corbeille de fruits, buffet cocktail, plateau sandwich, plateau-repas, formule déjeuner à l’extérieur et prestations complémentaires) devront être spécifiées par écrit et feront l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client est tenu de respecter les horaires convenus au moment de la réservation et ainsi de libérer l’espace à l’heure indiqué. À défaut, les dépassements d’horaires seront facturés.
La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément sera facturé. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Article 16 : Dépôts de matériels
En cas de dépôt de matériels avant ou après la location, ceux-ci restent sous la responsabilité du client. Les livraisons intervenant avant ou après la manifestation font l’objet d’un accord préalable fixant la nature, le conditionnement et le poids des objets ainsi que les horaires (livraison entre 9h et 17h). La reprise du matériel du Client doit s’effectuer immédiatement après son utilisation.

Article 17 : interdiction de fumer et de manger
Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Les repas ne peuvent être pré-parés ou consommés dans les locaux loués, à l’exception des plateaux-repas et buffets expressément commandés auprès de COSENS. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Article 18 : Confirmation des réservations
Une réservation sera considérée comme ferme et définitive par retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ». En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € selon l’article D. 441-5 du code du commerce

Article 19 : Annulation de la réservation
En cas d’annulation de la location et quelle qu’en soit la cause, COSENS conservera en guise de frais d’annulation :
– Plus de 7 ²jours ouvrés avant la réservation : somme due = aucun frais
– Entre 0 et 7 jours ouvrés avant la réservation : somme due = 50% du devis
– Le jour ouvré de la réservation : somme due = 100% du devis

En cas d’annulation des prestations alimentaires et quelle qu’en soit la cause, COSENS conservera l’intégralité des sommes perçues.

Article 20 : Renonciation du fait du loueur
La renonciation du fait du loueur en raison d’une impossibilité technique ou en présence d’un cas de force majeure, ne donne pas lieu à indemnisation dont le montant serait supérieur aux sommes ver-sées.

Article 21 : Nombre de participants
L’agencement des salles est modulable en fonction du nombre de participants.
Le nombre de participants doit être indiqué aux responsables de COSENS de façon à ce que la salle puisse être agencée pour accueillir lesdits participants.

Article 22 : Restitution de la salle
La salle mise à la disposition devra être restituée dans un état correct d’utilisation. En cas de salis-sures disproportionnées, COSENS se réserve le droit de facturer les frais de nettoyage.
En présence de dégradations commises par le client sur les locaux, les équipements voire les parties communes d’accès aux locaux, les responsables de COSENS se réservent le droit de demander des réparations via l’établissement d’un procès-verbal et d’une action en justice.

Article 23 : La résiliation du service
L’Association se réserve le droit d’interrompre le Service du Client s’il existe un danger en matière de sécurité sur la plateforme d’hébergement, comme exemple le piratage ou une faille dans la sécurité du système.
L’Association supprimera les comptes inactifs pendant plus d’un an et ceux qui n’ont jamais donné lieu à la création d’un document définitif.

Article 24 : Autres
Chaque stipulation des présentes n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres stipulations. Par conséquent, si l’une des stipulations était ou devenait illégale ou inapplicable, elle n’aurait aucun effet sur les autres stipulations.

Article 25 : La force majeure
L’Association ne serait être tenue responsable des retards et inexécutions de ses obligations contractuelles en raison de survenance d’évènements échappant à son contrôle.
Toute inexécution des obligations des parties en raison d’une force majeure, intervenant après la conclusion du contrat, ne donnera pas lieu à sanction.
L’Association ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

Article 26 : Le droit applicable
Tout litige entre le Client et l’Association, en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, ou bien en cas de contestation relative aux CGU, sera soumis au droit français.
En cas de litige, il appartiendra aux parties de saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure.